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Lois applicables

Ce texte est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements. Le RGPD est la loi applicable qui régit ce texte.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent texte. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du texte sera toujours considéré comme valide.

Modifications

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Date d’entrée en vigueur : Le 16 mai 2023.